Les enjeux juridiques du « Made in France »

Que ce soit pour s’adapter aux nouvelles habitudes des consommateurs, par conviction écologique ou pour sécuriser les chaînes de production et d’approvisionnement, la (re)localisation et la réindustrialisation de la France font l’objet d’un engouement généralisé. 

La crise de la Covid-19 n’a fait qu’accentuer ce phénomène. 

Le 19 novembre 2020, le gouvernement a annoncé les 31 premiers projets de relocalisation lauréats dans le cadre du plan de relance.

Afin de se distinguer de leurs concurrents, de plus en plus d’entreprises de tous secteurs recourent ou souhaitent recourir au marquage « Made in France » ou « Fabriqué en France ».

Or, ce marquage fait l’objet d’une réglementation spécifique que les entreprises doivent connaître et respecter. En voici les grandes lignes :

1. Ne pas confondre le marquage « Made in France » avec le sigle « CE », les AOC et autres labels ou normes

Le marquage « Made in France » a pour but d’informer sur l’origine et la « nationalité » du produit, mais pas sur ses qualités ou ses caractéristiques techniques. Il ne doit pas être confondu avec d’autres marquages rendus obligatoires à l’échelle de l’Union Européenne portant sur des normes techniques de type « CE ». 

Ce marquage est également à différencier des labels visant la valorisation de la production ou encore des signes de qualité (l’Appellation d’Origine Contrôlée, label Agriculture Biologique, etc).

2. Le marquage « Made in France » n’est pas obligatoire pour les produits non alimentaires

Aucune disposition légale n’impose l’apposition d’un marquage d’origine (« Made in ») sur les produits non alimentaires (exception faite des produits cosmétiques importés).

S’agissant des produits alimentaires, les opérateurs doivent se conformer au règlement relatif à l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, dit « règlement INCO », qui prévoit plusieurs obligations d’étiquetage, notamment celle d’indiquer l’origine de la viande de bœuf, des fruits, du miel et d’autres produits frais.  

3. Le marquage « Made in France » doit respecter le Code des douanes de l’Union

Il est possible d’indiquer volontairement les origines d’un produit à condition que ce marquage respecte les règles d’origine non préférentielle du Code des Douanes de l’Union (CDU). Elles permettent de déterminer le pays d’origine d’un produit lorsque ce dernier regroupe plusieurs facteurs de production provenant de différents pays tel que ses matières premières, ses composants et sa transformation. 

Concrètement, une marchandise est considérée comme originaire du pays où elle a subi sa transformation substantielle, effectuée dans une entreprise équipée à cet effet et ayant abouti à la fabrication d’un produit nouveau ou correspondant à un stade de fabrication important. 

Pour ce faire, le produit fini « Made in France » doit :
Afficher une codification douanière différente de celles de ses matières premières et composants non français ;
– Respecter un seuil maximum de valeur de ses matières premières et composants non français par rapport à son prix ;
– Avoir été soumis en France à certaines opérations de transformation à partir des matières premières et composants non français. 

Attention toutefois aux produits destinés à l’exportation hors de l’Union Européenne ! Les lois applicables en la matière sont celles du pays destinataire. 
Supervisées par l’Organisation Mondiale du Commerce, les règles d’origine non préférentielle font l’objet d’un accord en cours de négociation mais aucun système international d’harmonisation n’est actuellement en vigueur.  Les règles varient d’un pays à l’autre.

4. Contrôles et sanctions
A l’importation des produits, le contrôle de conformité du marquage est effectué par la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). L’article 39 du CDU prohibe toute mention mensongère, comme par exemple un produit étranger portant la mention « Made In France ».  
Au niveau national, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est chargée de vérifier le marquage des marchandises commercialisées sur le marché et à ce titre est habilitée à réprimer toute indication de l’origine fausse ou trompeuse.
Ces pratiques commerciales qui induisent le consommateur en erreur sont passibles de sanctions pénales sévères. Le Code de la consommation prévoit ainsi un emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans ou une amende de 300 000 euros.