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Editeur

L’éditeur du Site est la société APERWIN, société d’exercice libéral à responsabilité limitée au capital social de 20 000 euros, dont le siège social est situé 5, rue la Boétie, 75008 Paris (France), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 828 587 352 – numéro de TVA intracommunautaire : FR07828587352.
Vous pouvez prendre contact avec l’éditeur en utilisant les coordonnées suivantes : Téléphone : +33 (0)1 42 68 85 25 – Télécopie : +33 (0)1 42 68 81 32 – E-mail : contact@aperwin.law.

Il vous est par ailleurs rappelé que l’éditeur est Avocat inscrit au barreau de Paris et est soumis en cette qualité aux règles professionnelles applicables aux Avocats que vous pouvez consulter en suivant ce lien : //www.avocatparis-bdd.org/ribp.htm

Directeurs de la publication

Les co-directeurs de la publication sont Monsieur Jens Bürkle et Régis Mahieu, Avocats associés.
Concepteur et hébergeur du Site
La conception, l’hébergement et la maintenance du Site sont assurées par la société ELIOTT ET MARKUS – 10, rue Myrha, 75018 Paris (France) – + 33 (0)1 53 41 41 96- E-mail : contact@eliott-markus.com.

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Acceptation de l’Utilisateur

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») sont applicables à toute personne physique qui consulte le Site www.aperwin.law (ci-après « l’Utilisateur »). En utilisant le Site, chaque Utilisateur accepte les mentions légales accessibles ci-dessus et les présentes conditions d’utilisation du Site, sans réserve, modification ou restriction. APERWIN est libre de modifier les présentes conditions à tout moment et sans préavis et les CGU ainsi modifiées seront applicables aux Utilisateurs dès leur prochaine connexion sur le Site. En cas de modification ou de mise à jour, les CGU révisées seront mises en ligne sur le Site avec mention de la dernière date de mise à jour. L’Utilisateur est donc invité à les consulter régulièrement.

Protection des données à caractère personnel

Généralités

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Les données personnelles de l’Utilisateur ne peuvent être communiquées qu’aux sous-traitants dont APERWIN garantit la fiabilité.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression et de portabilité des données à caractère personnel le concernant.

L’Utilisateur dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel pour des motifs légitimes, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

Pour exercer ses droits, l’utilisateur doit adresser un courrier à APERWIN accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé à l’adresse suivante : APERWIN : 5, rue La Boétie, 75008 Paris, ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@aperwin.law.

Par ailleurs, chaque Utilisateur s’interdit de collecter et d’utiliser, de quelque manière que ce soit, les données personnelles présentes sur le Site, notamment les données relatives aux membres d’APERWIN, notamment pour toute activité publicitaire ou de prospection commerciale, sans obtenir leur accord écrit préalable. D’une manière générale, chaque Utilisateur s’interdit tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

Cookies

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Les Cookies permettent à APERWIN d’obtenir des informations sur la fréquentation du Site afin le cas échéant de modifier le Site pour offrir une meilleure expérience aux Utilisateurs.

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L’Utilisateur peut prendre contact avec APERWIN via le formulaire disponible sur la page « contact » du Site ou par courrier électronique aux adresses indiquées sur le Site.

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APERWIN traite les données personnelles de l’Utilisateur afin de pouvoir communiquer avec lui, traiter ses demandes et à des fins de prospection.

Les données personnelles de l’Utilisateur sont alors automatiquement enregistrées sur la boîte mail de la personne contactée avant d’être manuellement enregistrées sur un fichier informatisé sur les serveurs du partenaire d’APERWIN (la société SECIB).

Les données personnelles de l’Utilisateur sont (i) conservées jusqu’à la signature d’une convention d’honoraires entre l’Utilisateur et APERWIN ou à défaut (ii) archivées.

Propriété intellectuelle

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Le Site et son Contenu sont la propriété intellectuelle pleine et entière d’APERWIN ou de tiers qui lui ont concédé une licence.

Les Utilisateurs s’interdisent en conséquence toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, de tout ou partie du Site et de son Contenu, sans l’accord préalable et écrit d’APERWIN. Le fait pour APERWIN de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Par exception, APERWIN pourra laisser gracieusement à la disposition des Utilisateurs, des documents spécifiquement identifiés comme pouvant faire l’objet d’un téléchargement. Dans ce cas, et sauf disposition contraire expresse reproduite sur chacun des documents susvisés, une licence d’utilisation non-exclusive, révocable, personnelle, incessible, non transférable et non sous-licenciable pour le monde entier est consentie aux Utilisateurs sur ces documents. L’Utilisateur ne sera toutefois pas autorisé à apporter de modification à ces documents.

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Pour toute question portant sur le Contenu du Site, l’Utilisateur est prié de s’adresser aux co-directeurs de la publication.

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Loi applicable et juridiction compétente

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Date de la dernière mise à jour : 1er avril 2018.

 

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